Qu'est ce qu’un Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ?

Il s'agit d'un document de planification élaboré de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent. Il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. Il doit être compatible avec le SDAGE. Le périmètre et le délai dans lequel il est élaboré sont déterminés par le SDAGE ; à défaut, ils sont arrêtés par le ou les préfets, le cas échéant sur proposition des collectivités territoriales intéressées. Le SAGE est établi par une Commission Locale de l'Eau représentant les divers acteurs du territoire, soumis à enquête publique et est approuvé par le préfet. Il est doté d'une portée juridique : le règlement et ses documents cartographiques sont opposables aux tiers et les décisions dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau. Les documents d'urbanisme (schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme et carte communale) doivent être compatibles avec les objectifs de protection définis par le SAGE. Le schéma départemental des carrières doit être compatible avec les dispositions du SAGE.

Motivation de la démarche

Organisation administrative du territoire

L’élaboration du S.A.G.E. de l’Audomarois a constitué un prolongement logique à une démarche de partenariat qui s'est engagée dès 1988 pour la reconquête de la qualité des eaux autour du marais audomarois. Un comité de concertation, mis en place à l'initiative du Parc naturel régional, du sous-préfet de Saint-Omer et de l'Agence de l'eau, regroupait dès cette époque des industriels, des associations de protection de la nature et les services de la sous-préfecture. Cette concertation avait un objectif opérationnel précis : diminuer les flux de pollution en réalisant des stations d'épuration (pour les rejets industriels et domestiques) et organiser un suivi de l'évolution de la qualité des eaux dans le marais. Avec le S.A.G.E., la démarche de réflexion et d'action change de territoire en passant à l'échelle du bassin versant de l'Aa et intègre la dimension eau souterraine.

Les grandes dates du SAGE de l’Audomarois

  • 1992 Dépôt d'un dossier préliminaire de S.A.G.E. par le Parc naturel régional de l'Audomarois
  • 1994 Approbation du périmètre du S.A.G.E. de l'Audomarois et composition de la C.L.E. de l'Audomarois par arrêté interpréfectoral
  • 1996 à 2002 : travail en commission thématique et définition des enjeux et orientations du SAGE
  • 2003/2004 Consultation des collectivités, chambres consulaires, mise à disposition du public dans les 72 communes
  • 07/07/2004 Adoption définitive du projet de S.A.G.E. par la CLE
  • 31/03/2005 Arrêté interpréfectoral d'approbation du S.A.G.E.
  • 2005 à 2010 Mise en œuvre du SAGE
  • 2011 à 2013 Révision du SAGE
  • 15/01/2013 Nouvel arrêté interpréfectoral d'approbation du S.A.G.E.

Les enjeux du SAGE de l’Audomarois sont les suivants

  • Assurer de façon durable la satisfaction des besoins en eau des différents usagers, en quantité et en qualité.
  • Assurer le bon état écologique des milieux humides et aquatiques.
  • Assurer la protection des biens et des personnes soumises à des risques d'inondation.
  • Préserver et mettre en valeur le marais audomarois.

Ainsi, pour répondre aux enjeux permettant d’atteindre un partage équilibré de l’eau entre usagers et milieux, le SAGE se scinde en 6 orientations spécifiques :

  1. Sauvegarde de la ressource en eau
  2. Lutte contre les pollutions
  3. Valorisation des milieux humides et aquatiques
  4. Gestion de l’espace et des écoulements
  5. Maintien des activités du marais audomarois
  6. Communiquer et sensibiliser autour du S.A.G.E.

De plus depuis sa révision le document est doté d'un règlement, opposable aux tiers:

Règlement du SAGE Audomarois