Une nécessité d’instaurer des règles spécifiques

Le P.A.G.D. définit une série de dispositions et d’orientations générales constitutives des moyens qui seront mis en œuvre pour atteindre ces objectifs. Le principe de compatibilité laisse une marge de manœuvre à la décision administrative qui ne doit pas contredire l’esprit de la disposition définie dans le P.A.G.D.. Le principe de conformité implique qu’une décision administrative ou un acte individuel doit être en tout point identique à la règle.

Ce dispositif sera donc assorti de règles qui auront pour vocation de garantir :

  • la gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau ;
  • la gestion durable les cours d’eau ;
  • la continuité écologique du cours d’eau ;
  • la préservation des zones humides et des milieux aquatiques ;
  • la gestion des eaux pluviales.

Le règlement est opposable aux personnes publiques et privées. Son contenu est encadré par les articles R. 212-47 et L. 212-2-5. (lien p119)

L’opposabilité, c’est le pouvoir d’en revendiquer directement l’application : le contenu du règlement peut-être revendiqué pour faire annuler les décisions administratives ou des actes individuels non conformes à ces règles.

Le règlement (une fois approuvé) encadre l’activité de police des eaux et de police des installations classées pour la protection de l’environnement.

Ce chapitre constitue donc le règlement du SAGE Audomarois. Organisé en 5 thèmes et 12 règles, il regroupe les actions du SAGE d’ordre purement réglementaire ou prescriptions.

Règles :

Gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau p123
Gérer durablement les cours d’eau p124
Assurer la continuité écologique des cours d’eau p125
Préserver les zones humides et les milieux aquatiques p126
La gestion des eaux pluviales p127